Méthode
cadre de calcul
Frais et honoraires
Certains justiciables, en fonction du montant de leurs revenus, peuvent bénéficier de l’assistance gratuite d’un médiateur pratiquant le système de l’aide légale, ce qui est mon cas.
L’état de frais et honoraires final sera dressé lors de la clôture de l’intervention du médiateur et jalonné, le cas échéant, de demandes de provisions en fonction des devoirs accomplis ou à accomplir.
Il sera établi sur base des références ci-après :
Frais
– ouverture du dossier : 50,00 €
– dactylographie : 10,00 € / page
– correspondance : 9,00 € / lettre
– copie, fax, téléphone (forfait annuel) : 25,00 € / an
– frais de déplacement : 0,50 € / km
– frais de clôture et d’archivage : 30,00 €
Débours
Frais de greffe et de traduction éventuels: suivant les montants réellement payés par le médiateur
Honoraires
Les honoraires du médiateur sont calculés sur la base d’un tarif horaire fixe de 120 euros.
Dans le cadre des co-médiations, l’intervention du médiateur et de la psychologue sont tarifés sur une base horaire de 180 euros.
Tous les montants des frais et honoraires s’entendent hors TVA de 21 % sauf en matière familiale, les prestations étant alors exemptées de TVA.
Les clients s’engagent à honorer dans les 15 jours calendrier toute demande de paiement (sauf stipulation d’un délai plus court en cas d’urgence) et dans le mois toute facture définitive de frais et honoraires.
A défaut de paiement dans les délais, le médiateur adresse aux clients un rappel et si ceux-ci persistent à ne pas payer la provision, le médiateur est en droit de suspendre voire même de cesser définitivement son intervention après en avoir averti ses clients.
En règle générale, les honoraires et frais sont partagés à parts égales entre les médiés.
Ils sont de même le plus souvent payés à l’issue de chaque séance de médiation.